Loi Le Meur 2024 : ce qui change pour les locations saisonnières à partir de 2025
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 marque un tournant dans la réglementation des locations meublées de tourisme. Son objectif est clair : favoriser la location longue durée et donner davantage de moyens aux collectivités pour encadrer les locations saisonnières de type Airbnb.
Entre évolution de la fiscalité, obligation de réaliser un DPE, renforcement des pouvoirs des maires et nouvelles règles en copropriété, les propriétaires doivent anticiper plusieurs changements dès 2025.
Une fiscalité moins avantageuse pour les meublés de tourisme
La loi modifie le régime fiscal des locations meublées relevant du micro-BIC, avec une réduction des avantages fiscaux.
Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes, le plafond de revenus passe de 188 700 € à 77 700 €, tandis que l’abattement fiscal est réduit de 71 % à 50 %.
Pour les meublés non classés, le changement est encore plus marqué : le plafond de chiffre d’affaires est désormais fixé à 15 000 €, contre 77 700 € auparavant, avec un abattement ramené de 50 % à 30 %.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux revenus perçus à partir de 2025, rendant la location touristique moins attractive sur le plan fiscal.
Le DPE devient obligatoire
Autre évolution majeure : le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devient obligatoire pour les nouveaux meublés de tourisme situés dans les zones tendues soumises à autorisation de changement d’usage.
Les exigences seront progressives :
à partir de 2025, le logement devra être classé au minimum F ;
à partir de 2028, il devra atteindre au moins la classe E ;
dès 2034, tous les meublés de tourisme devront être classés entre A et D.
Les propriétaires déjà en activité disposent d’un délai de dix ans pour mettre leur logement en conformité.
Le maire pourra demander la présentation du DPE à tout moment. En cas de non-respect de cette obligation, une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pourra être prononcée.
Des pouvoirs renforcés pour les maires
La loi Le Meur donne aux communes de nouveaux outils pour mieux contrôler les locations touristiques.
Parmi les principales nouveautés :
la déclaration avec numéro d’enregistrement sera progressivement généralisée à toutes les locations meublées de tourisme (au plus tard le 20 mai 2026) ;
les maires pourront contrôler le respect des obligations réglementaires, notamment le DPE et les règles de sécurité ;
ils pourront suspendre un numéro d’enregistrement en cas d’irrégularité.
De nouvelles sanctions sont également prévues :
jusqu’à 10 000 € d’amende en cas d’absence d’enregistrement ;
jusqu’à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro.
Des limitations renforcées pour les locations touristiques
Les communes disposeront également de nouveaux leviers pour limiter le développement des locations saisonnières.
Elles pourront notamment :
fixer des quotas de meublés de tourisme ;
réserver certaines zones à la construction de résidences principales dans leur Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
réduire la durée maximale de location d’une résidence principale à 90 jours par an, contre 120 jours auparavant.
En cas de dépassement de cette durée, le propriétaire pourra être sanctionné par une amende pouvant atteindre 15 000 €.
Un contrôle facilité du changement d’usage
La loi simplifie également les règles relatives au changement d’usage des logements.
Toutes les communes pourront désormais mettre en place ce dispositif par simple délibération, sans autorisation préfectorale.
Cette évolution permettra notamment de mieux encadrer la transformation de bureaux ou d’autres locaux en hébergements touristiques.
Les copropriétés disposent de nouveaux moyens d’action
La loi renforce également le rôle des copropriétés.
Les règlements de copropriété pourront désormais être modifiés plus facilement afin d’interdire les locations meublées de tourisme lorsque le règlement comporte une clause d’habitation bourgeoise.
Par ailleurs :
les nouveaux règlements de copropriété devront préciser si les locations touristiques sont autorisées ou non ;
tout copropriétaire transformant son logement en meublé de tourisme devra en informer le syndic ;
le syndic devra inscrire un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Ces mesures visent à limiter les nuisances et à améliorer la transparence au sein des immeubles.
Ce qu’il faut retenir
La loi Le Meur constitue l’une des réformes les plus importantes de ces dernières années concernant la location meublée touristique. Elle poursuit un double objectif : favoriser le retour des logements vers la location longue durée et offrir aux collectivités des outils plus efficaces pour réguler le marché.
Les propriétaires de locations saisonnières ont donc tout intérêt à anticiper ces évolutions, notamment en matière de fiscalité, de performance énergétique et de conformité administrative, afin d’éviter les sanctions et de sécuriser leur activité.ipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.
Source : https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/locations-touristiques-ce-que-change-la-loi-le-meur/